Art. 4 Règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministér…

In forcesince 25 Dec 2016
(1)

Pour les questions ayant trait à l’égalité entre hommes et femmes, le Comité est la plate-forme d’interaction entre le Ministère ayant dans ses attributions l’égalité des chances et les autres départements ministériels.

S’il y a lieu, le comité est en charge du suivi de la mise en œuvre des plans d’action pour l’égalité des femmes et des hommes adoptés par le Gouvernement.

(2)

Le comité étudie toute question ayant trait à l’égalité entre femmes et hommes et adresse à ce sujet ses avis, ses propositions et suggestions au Ministre.

(3)

Le comité peut se faire assister par un ou plusieurs experts.

(4)

Le comité peut assurer l’accompagnement général du programme d’action positive de la fonction publique.

Changed on 25 Dec 2016

(1) Le comité étudie toute question Pour les questions ayant trait à l'’égalité entre femmes et hommes et adresse à ce sujet ses avis, ses propositions ou suggestions au Ministre. (2) Dans les cadre de sa mission hommes et femmes, le Comité est la plate-forme d’interaction entre le Ministère ayant dans ses attributions l’égalité des chances et les autres départements ministériels. S’il y a lieu, le comité est consulté sur tous les projets de loi, susceptibles d'avoir un impact sur l'en charge du suivi de la mise en œuvre des plans d’action pour l’égalité entredes femmes et des hommes. Il en analyse les conséquences respectives sur les adoptés par le Gouvernement. (2) Le comité étudie toute question ayant trait à l’égalité entre femmes et les hommes et la neutralité de la terminologie au regard du sexeadresse à ce sujet ses avis, ses propositions et suggestions au Ministre.

(4) Le comité peut assurer l'’accompagnement général du programme d'’action positive de la fonction publique.

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 24 May 1996 – 25 Dec 2016earlier wording