Art. 2 Règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministér…

In forcesince 25 Dec 2016
(1)

Le comité se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant par département ministériel et par compétence ministérielle particulière ainsi que du/de la délégué(e) à l’emploi féminin de l’Administration de l’Emploi en tant que membre effectif.

(2)

Le comité sera présidé par le Ministère de l’égalité des chances.

(3)

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre sur proposition du ministre du ressort pour un terme renouvelable de trois ans. Une représentation paritaire des femmes et des hommes sera respectée dans la mesure du possible.

(4)

Au cas où les fonctions d’un membre viennent à cesser avant terme, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

(5)

Un secrétaire, désigné par le Ministre, est adjoint au comité sans voix délibératoire.

Changed on 25 Dec 2016

(1) Le comité se compose d'’un membre effectif et d'’un membre suppléant par département ministériel et par compétence ministérielle particulière ainsi que du/de la délégué(e) à l’emploi féminin de l’Administration de l’Emploi en tant que membre effectif. (2) Le comité sera présidé par le Ministère de la Promotion Fémininel’égalité des chances. (3) Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre sur proposition du ministre du ressort pour un terme renouvelable de trois ans. Une représentation paritaire des femmes et des hommes sera respectée dans la mesure du possible. (4) Au cas où les fonctions d'’un membre viennent à cesser avant terme, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'’il remplace.

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 24 May 1996 – 25 Dec 2016earlier wording