Art. 3 Règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministér…

In forcesince 25 Dec 2016

Le président convoque le Comité au moins deux fois par an et fixe l'ordre du jour.

Changed on 25 Dec 2016

Le président convoque le comité Comité au moins deux fois par an et fixe l'ordre du jour.

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 24 May 1996 – 25 Dec 2016earlier wording