Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations en provenance de pays tiers de produits d'origine animale, y compris les échantillons commerciaux prélevés sur de tels produits, non soumis aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier du règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires et, en ce qui concerne les agents pathogènes, du règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…
In forcesince 12 May 1995
- num:lu=rgd/1992-10-16
- num:lu=rgd/1993-02-10 (several documents carry this name)