Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…

In forcesince 12 May 1995

Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations en provenance de pays tiers de produits d'origine animale, y compris les échantillons commerciaux prélevés sur de tels produits, non soumis aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier du règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires et, en ce qui concerne les agents pathogènes, du règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits.

  • num:lu=rgd/1992-10-16
  • num:lu=rgd/1993-02-10 (several documents carry this name)