, Règlement grand-ducal du 10 janvier 1995 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…

In forcesince 4 Feb 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: