Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1995 à sept virgule vingt-cinq pour cent (7,25%).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 janvier 1995 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…
In forcesince 4 Feb 1995
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1995 à sept virgule vingt-cinq pour cent (7,25%).