Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 janvier 1995 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…
In forcesince 4 Feb 1995
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.