Notre ministre de l’Éducation nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de loi du 3 juin 1994 portant cr…
In forcesince 8 Jul 1994
Notre ministre de l’Éducation nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.