Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de loi du 3 juin 1994 portant cr…

In forcesince 8 Jul 1994cited 2×

En cas de vacance respectivement d’un poste d’instituteur d’enseignement préparatoire et d’instituteur d’économie familiale dans le régime préparatoire, le ministre procède à un appel public de candidatures.

Il est procédé au classement des candidats au poste d’instituteur d’enseignement préparatoire d’après l’échelle d’appréciation figurant à l’annexe C du présent règlement.

Les candidats sont nommés à la fonction d’instituteur d’enseignement préparatoire d’après leur ordre de classement.

Un règlement ministériel détermine l’ordre d’ancienneté des instituteurs d’enseignement préparatoire.

Pour l’instituteur d’enseignement préparatoire qui réintègre l’enseignement primaire ou spécial les années passées dans l’enseignement préparatoire lui sont bonifiées dans leur totalité comme années d’ancienneté en vue de l’application des règlements grand-ducaux du 28 avril 1986 fixant les modalités de nomination des instituteurs de l’enseignement primaire et d’enseignement spécial.