Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 mai 1991 portant institution de la commission de coordination…

Frais de fonctionnement.

In forcesince 28 May 1991

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont lemontant est fixé conformément à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)