Nul ne peut faire partie, ni être secrétaire, d’une commission chargée de procéder à l’examen de son conjoint ou d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement
Art. 89 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…
In forcesince 28 Dec 1990