Art. 69 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…

In forcesince 28 Dec 1990cited 1×

La commission dresse un procès-verbal des opérations pour chaque examen ; le président en transmet copie au ministre de l’Intérieur.

Le président informe les administrations intéressées et les candidats des décisions prises à l’égard de ces derniers.