Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…

In forcesince 28 Dec 1990

Sans préjudice des dispositions des autres articles du présent chapitre, ni des autres conditions devant être remplies, les candidats à une fonction communale doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au jour de la nomination provisoire.