Sans préjudice des dispositions des autres articles du présent chapitre, ni des autres conditions devant être remplies, les candidats à une fonction communale doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au jour de la nomination provisoire.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…
In forcesince 28 Dec 1990