Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…

In forcesince 28 Dec 1990

Les candidats à une fonction dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre protégé ou à une autorisation préalable doivent en outre joindre à leur demande les pièces justifiant qu’ils sont autorisés à porter le titre ou à exercer la profession en question.