Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen médical effectu…

In forcesince 21 Jul 1990

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.