Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen médical effectu…
In forcesince 21 Jul 1990