Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen médical effectu…

In forcesince 21 Jul 1990cited 2×

Le présent règlement arrête les modalités de l'examen médical effectué lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer qu'une personne transporte sur ou dans son corps un stupéfiant ou une substance toxique,soporifique ou psychotrope.