Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen médical effectu…

In forcesince 21 Jul 1990

Le ou les médecins examinateurs dressent procès-verbal à l'aide d'un questionnaire mis à leur disposition.

L'imprimé servant à l'établisement du procès-verbal est remis au médecin par les agents de la gendarmerie ou de la police ou de l'administration des douanes. Le médecin remet ce procès-verbal sous enveloppe fermée aux agents précités qui le transmettent au Procureur d'Etat compétent.