Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…

In forcesince 31 Dec 1986cited 1×
1.

Par dérogation aux articles 3, 5 et 6 paragraphe 1, le Ministre peut accorder une dispense aux dispositions concernant le contrôle vétérinaire, le certificat d'origine et de santé et le marquage au fer rouge pour un séjour temporaire de 30 jours au maximum de solipèdes en provenance de pays à partir desquels est autorisée l'importation, à condition que:

l'animal en cause soit accompagné d'un certificat de santé conforme au modèle arrêté par les autorités du Benelux pour l'importation temporaire et que, lorsque celle-ci est effectuée en vue de soins, entraînement, saillie ou poulinage, les conditions particulières imposées par le service vétérinaire en ce qui concerne le séjour soient remplies;

lorsque l'importation temporaire est effectuée en vue de la participation à des courses ou à des compétitions sportives, l'animal soit accompagné, par dérogation au point a) ci-dessus:

d'un livret signalétique délivré par un groupement hippique officiellement reconnu dans le pays de provenance et visé par le service vétérinaire, auquel est annexé un certificat de provenance et de santé conforme au modèle arrêté à cette fin par les autorités du Benelux;

d'un document délivré par le comité organisateur attestant que le cheval est inscrit à une course ou compétition sportive nommément désignée qui n'est ni une exposition, ni une foire, et mentionnant l'endroit et la date où cette course ou compétition sportive aura lieu.

2.

La dispense peut être prorogée de deux fois trente jours au maximum, sur demande faite avant l'expiration de ces délais.

3.

Sur demande, l'importation temporaire peut être transformée en importation définitive, à condition que:

l'animal en cause soit soumis à un examen clinique et ne présente aucun symptôme clinique de maladie;

l'animal soit marqué au fer rouge;

l'animal présente une réaction négative au test de Coggins pour l'anémie infectieuse.

4.

Dans des cas particuliers, le Ministre, après consultation des autorités compétentes des pays partenaires du Benelux, peut accorder, pour le séjour temporaire, une dispense à l'interdiction d'importation en provenance des pays contaminés au sens de l'article 3, paragraphe 1 en imposant des conditions supplémentaires pour chaque cas particulier.