Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant les modalités de nomination des instituteu…

In forcesince 10 Jun 1986

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.