Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif au transport aérien de marchandises dan…

In forcesince 23 Mar 1986

Dans l'autorisation qu'il délivre en vertu de l'article 7 du présent règlement, le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer les dispositions des Instructions techniques applicables au transport pour lequel l'autorisation est demandée.

Il peut Imposer des conditions supplémentaires si la sécurité de la navigation aérienne l'exige.