Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1983 portant fixation des taux de retenue applicabl…
In forcesince 26 Dec 1983
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.