Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux tantièmes alloués au cours de l'année 1984.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1983 portant fixation des taux de retenue applicabl…
In forcesince 26 Dec 1983
Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux tantièmes alloués au cours de l'année 1984.