Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1983 portant fixation des taux de retenue applicabl…

In forcesince 26 Dec 1983
(1)

Le taux de la retenue d'impôt sur les tantièmes prévu par l'ordonnance du 31 mars 1939, telle que celle-ci a été maintenue en vigueur par l'article 187 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, est porté de vingt à vingt-cinq pour cent.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage et portant adaptation de la limite d'assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations supplémentaires, le taux de l'impôt sur le revenu qui est perçu par voie de retenue sur les tantièmes alloués à des non résidents est porté de 8 pour cent à 8,80 pour cent.

(3)

En application des dispositions qui précèdent, l'ordonnance prémentionnée est modifiée comme suit:

au paragraphe 3, alinéa 1, les taux respectifs de 20 et 25 pour cent sont remplacés par les taux respectifs de 25 et 33,33 pour cent;

au paragraphe 3, alinéa 2, les taux respectifs de 28 et 38,88 pour cent sont remplacés par les taux respectifs de 33,8 et 51,05 pour cent;

au paragraphe 8, alinéa 1er et 2, le taux de 11,11 pour cent est remplacé par le taux de 13,29 pour cent.

  • num:lu=ord/1939-03-31
  • num:lu=rgd/1976-11-12