Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 fixant les conditions et modalités de l'agrémen…
In forcesince 12 Dec 1983cited 1×
Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renfor…viLaw
L’article 4 du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit est abrogé.