Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 fixant les conditions et modalités de l'agrémen…

In forcesince 12 Dec 1983cited 1×

A ces fins, celui qui sollicite l'agrément en tant qu'agent de la coopération devra verser:

les pièces attestant sa qualification professionnelle

un extrait de son acte de naissance ainsi que toutes autres pièces relatives à son état civil, s'il y a lieu

un certificat de nationalité, au cas où l'intéressé n'est pas au service de l'Etat au moment de la présentation de sa demande sinon une copie de la feuille de renseignement administrative

un curriculum vitae ainsi que l'indication du poste qu'il entend occuper en tant qu'agent de la coopération

un certificat médical d'aptitude physique au séjour dans un pays en voie de dévelopement à délivrer par un médecin désigné par le Ministre de la Santé.

Les frais de la visite médicale sont à charge de l'Etat, tant comme les frais des vaccinations, obligatoires ou recommandées, auxquelles l'agent se soumet en vue de l'exercice de sa mission.

  • Cour de cassation, 18.03.2010, n° 2686Decision

    … elle avait commis une faute et devait réparation à B.), a) aux motifs, d’une part, qu’ << aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 sur le contrat de fiducie, le fiduciant convient avec un …

    18 Mar 2010 · 20100318_2686