Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs…

In forcesince 5 Jul 1983

Le règlement grand-ducal du 25 novembre 1982 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique est abrogé.