Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires spécifiquement exprimées, négociées entre l'acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les suppléments négociés et acceptés de gré à gré avec l'acheteur.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs…
In forcesince 5 Jul 1983