Ces prix sont des prix maxima; ils s'entendent pour livraison en vrac franco domicile, taxe à la valeur ajoutée comprise.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs…
In forcesince 5 Jul 1983
Ces prix sont des prix maxima; ils s'entendent pour livraison en vrac franco domicile, taxe à la valeur ajoutée comprise.