Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarit é sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1983.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législatio…
In forcesince 17 Apr 1983