Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législatio…
, Règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législatio…
In force
since 17 Apr 1983
Doc. parl. n° 2689, sess. ord. 1982-1983.
Art. 2