Par dérogation aux dispositions concernant l'adaptation au coût de la vie des législations sociales, les allocations familiales, les allocations de naissance et l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées continuent à être calculées sur la base des cotes d'application en vigueur au mois de décembre 1982. Ces allocations bénéficient d'adaptations indiciaires de deux et demi pour cent aux mêmes échéances que celles prévues à l'article 11 paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législatio…
In forcesince 17 Apr 1983