Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 mars 1983 portant approbation du plan des parcelles et de la…

In forcesince 12 Mar 1983

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes sera appliquée.