Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1981 relatif aux matières pouvant être ajoutées aux…

In forcesince 7 Dec 1981

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.