Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1981 relatif aux matières pouvant être ajoutées aux…
In forcesince 7 Dec 1981