Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1981 relatif aux matières pouvant être ajoutées aux…

In forcesince 7 Dec 1981

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 6 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.