, Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commis…

In forcesince 18 Feb 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 16 de la loi du 3 août 1958 portant création d'un institut d'enseignement technique;

Vu l'art. 4 de la loi du 9 janvier 1963 portant création d'un centre de formation ménagère rurale;

Vu les articles 30 et 33 de la loi du 16 août 1965 portant création de l'enseignement moyen, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'art. 1er de la loi du 23 novembre 1966 portant création de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales;

Vu l'art. 60 de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire);

Vu l'art. 3 de la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux établissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu l'art. 15 de la loi du 12 novembre 1971 portant création d'un institut d'enseignement agricole à Ettelbruck;

Vu l'art. 19 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu l'art. 4 de la loi du 25 avril 1974 portant création d'une école de commerce et de gestion;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: