Loi du 9 janvier 1963 portant approbation du Protocole signé à Paris, le 16 décembre 196…

Loi du 9 janvier 1963 portant approbation du Protocole signé à Paris, le 16 décembre 1961, relatif à l'adhésion du Danemark et d'autres Membres du Conseil de L'Europe à la Convention concernant les stagiaires, signée à Bruxelles, le 17 avril 1950.

In forceTypeactDate9 Jan 1963Since26 Jan 1963Articles1Cited by6 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.