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Loi du 9 janvier 1963 portant approbation du Protocole signé à Paris, le 16 décembre 196…
, Loi du 9 janvier 1963 portant approbation du Protocole signé à Paris, le 16 décembre 196…
In force
since 26 Jan 1963
Doc. parl No 928, sess. ord. 1961-1962.
Art. unique