, Loi du 9 janvier 1963 portant approbation du Protocole signé à Paris, le 16 décembre 196…

In forcesince 26 Jan 1963

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: