Notre Ministre des Transports et de l'Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pens…
In forcesince 31 Dec 1978