L'article 13, VII, g), alinéa 1er, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement du 10 mai 1974, est modifié comme suit:
Les constatations relatives aux pensions et rentes mentionnées sous b) seront faites par une commission nommée par le Ministre qui a les pensions des fonctionnaires de l'Etat dans ses attributions.