Art. 5 Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pens…

In forcesince 31 Dec 1978

L'article 13, VII, g), alinéa 1er, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement du 10 mai 1974, est modifié comme suit:

Les constatations relatives aux pensions et rentes mentionnées sous b) seront faites par une commission nommée par le Ministre qui a les pensions des fonctionnaires de l'Etat dans ses attributions.

  • num:lu=agd/1957-08-27