Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 mai 1978 concernant les grades 12 et 13 de la carrière moyen…

In forcesince 4 Jun 1978

En exécution de l'article 2 de la loi précitée du 25 juillet 1977 et par dérogation à la loi du 18 février 1885 telle qu'elle a été modifiée dans la suite, les grades 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire comprennent, en attendant une réorganisation d'ensemble de la carrière, les fonctions suivantes:

au grade 13: six inspecteurs principaux premiers en rang, dont cinq au parquet général et un au parquet de Luxembourg;

au grade 12: un greffier en chef à la cour supérieure de justice;

quatre greffiers à la cour supérieure de justice;

un greffier principal premier en rang au tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

un inspecteur principal au parquet général;

deux inspecteurs principaux au parquet de Luxembourg;

un inspecteur principal au parquet de Diekirch.