Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 mai 1978 concernant les grades 12 et 13 de la carrière moyen…
In forcesince 4 Jun 1978
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.