, Règlement grand-ducal du 24 février 1978 concernant la forme de nomination des fonctionn…

In forcesince 21 Mar 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts, notamment l'article 6 sous d) et e);

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, notamment l'article 17, section I, paragraphe 3, ainsi que l'article 17, section III, paragraphe 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: