Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 février 1978 concernant la forme de nomination des fonctionn…

In forcesince 21 Mar 1978

Les fonctionnaires des carrières inférieures de l'expéditionnaire technique et du cantonnier auprès de l'administration des eaux et forêts sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts.