Notre ministre de l'économie nationale et Notre ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 1…
In forcesince 10 Dec 1973