Pour l'exécution du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 1…
In forcesince 10 Dec 1973
Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 1…2Law
- num:lu=agd/1955-11-23