Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 3 du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 1…
In forcesince 10 Dec 1973