Art. 28 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

Par dérogation à l'article 2 la première élection des membres du conseil se fait dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent règlement par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le mandat de ces membres expirera le 15 juillet 1975.