Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…

In forcesince 6 Oct 1973

L'élection des membres du conseil de la Chambre des huissiers de justice se fait au scrutin secret à la majorité des voix exprimées. Par un scrutin particulier il est procédé à l'élection du Président parmi les trois membres du conseil.

En cas d'égalité des voix est déclaré élu l'huissier le plus ancien en rang.

L'élection a lieu au mois de juin au cours de l'assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil entrent en fonction le 15 juillet suivant.