Le président représente la Chambre judiciairement et extrajudiciairement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des h…
In forcesince 6 Oct 1973cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 déterminant les conditions de nomination et de pr…1Law
… l'Etat, les candidats doivent avoir subi avec succès depuis au moins trois années l'examen de promotion prévu à l'article 3, paragraphe (15) du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 déterminant les conditions d'admission, de …